Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 86 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la Gaspésie

Section 13.1
Disposition versions

Full text
13.1. Le producteur domicilié à l’intérieur du territoire couvert par le Plan mais dont les lots sont situés dans un ou d’autres groupes appartient au groupe de son choix. Il doit notifier son choix au secrétaire du Syndicat avant la tenue des assemblées de groupe sinon il sera présumé appartenir au groupe de son domicile.
Décision 4914, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13.1. Le producteur domicilié à l’intérieur du territoire couvert par le Plan mais dont les lots sont situés dans un ou d’autres groupes appartient au groupe de son choix. Il doit signifier son choix au secrétaire du Syndicat avant la tenue des assemblées de groupe sinon il sera présumé appartenir au groupe de son domicile.
Décision 4914, a. 2.
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